REGLEMENT DE JEU "Tirage-au-sort.com"
La SARL SO CLOSE
Au capital de 2000 €uros
Inscrite au RCS de Paris sous le numéro B.491.521.290
Dont le siège social se trouve 18 Rue Lamblardie 75012 PARIS 12
Organise du 07 JANVIER 2007 ET POUR UNE DUREE INDETERMINEE
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Des jeux gratuits et sans obligation d'achat dénommés : "Tirage-au-sort.com"
Ces jeux sont accessibles à l'adresse Internet : http://www.tirage-au-sort.com
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu-concours.
La date de fin des jeux sera publiée sur le site d'accès aux jeux sept jours avant la fin. L'organisateur se réserve le droit par ailleurs d'aviser par courrier électronique les participants déjà inscrits ou les personnes ayant déjà participé à l'un des jeux et ayant ainsi à cet effet notamment communiqué les adresse de correspondance électronique.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES
2.1 REGLEMENT
Ces jeux sont ouverts à toute personne majeure à l'exception des membres de la famille de l'organisateur du jeu , de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux.
Ces jeux sont ouverts aux résidents hors de France mais ils devront indiquer, dans le cas où ils gagneraient, une adresse de livraison de leur lot en France métropolitaine.
La participation aux jeux s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet Tirage-au-sort.com, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
L'organisateur se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L'organisateur se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement.
En acceptant ce règlement, le joueur accepte aussi de recevoir des mails des partenaires de Tirage-au-sort.com comme il est indiqué en bas du formulaire d'inscription, juste avant le bouton de validation d'inscription.
En participant sur le Site, le Joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au jeu et s'engage à utiliser le site Tirage-au-sort.com en respectant les conditions du présent Règlement.
2.2 PARTICIPATION / PRINCIPE DU JEU
La participation au site Tirage-au-sort.com est gratuite et sans obligation d'achat.
Le joueur doit s'inscrire gratuitement sur le site. La participation au jeu est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse) par tirage.
En fin de mois, l'Organisateur effectue un tirage au sort via un script PHP qui défini un gagnant aléatoirement parmi tous les joueurs du site.
Le joueur gagnant sera contacté par email pour confirmer son adresse de livraison et il recevra son lot dans un délai maximum de 45 jours.
ARTICLE 3 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
La participation aux jeux est libre et gratuite, de sorte que les frais engagés par le participant lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L'organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion.
Les frais de connexion au réseau Internet sont remboursés forfaitairement 1 €uro TTC. Il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Le montant des photocopies nécessaires à la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 €uro TTC par copie.
En cas de jeux accessibles par un code audiotel les frais engagés seront remboursés dans la limite du forfait augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel, et il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale).
Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur du jeu SARL SO CLOSE 18 Rue Lamblardie ? 75012 PARIS 12.
- une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- un relevé d'identité bancaire (RIB),
- une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
- une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF ou France Télécom),
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu),
- pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 60 (soixante) jours après la participation pour laquelle le Joueur demande le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si sa participation aux différents jeux est valide.
Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de connexion et de téléphone que si le Joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant sur Tirage-au-sort.com. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux.
ARTICLE 4 - DETERMINATION DES LOTS OU GAINS
Chaque mois, un nouveau lot d'une valeur minimum de 150.00 €uros sera déterminé par l'organisateur du jeu. Le lot sera affiché au moins trois semaines avant la fin du tirage au sort de chaque période.
Les lots ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf dans le cadre de la garantie des matériels qui en bénéficient.
ARTICLE 5 - OBTENTION DES GAINS/LOTS
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation publi promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Le gagnant devra confirmer son adresse complète dans un délai de 9 jours suite à un premier mail puis à une seconde relance afin de bénéficier du lot.
Les lots sont envoyés aux domiciles des gagnants par l'organisateur du jeu, par courrier recommandé.
Si le courrier contenant le lot revient à l'organisateur avec la mention "non réclamé" ou "n'habite pas à l'adresse indiquée", le lot restera la propriété de l'organisateur.
L'organisateur du jeu communiquera le nom des gagnants sur son site Internet dans le mois suivant le tirage au sort de chaque session de jeu.
Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
L'organisateur s'engage à expédier, les lots dans un délai maximum de 45 (quarante cinq) jours.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site.
Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site, et leur dépôt chez un Huissier de Justice.
Tout participant déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter le nouveau règlement.
ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d?un droit d?accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l?adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifié par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux proposés sur le site ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation à l'un des jeux proposés sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.
L'organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.
La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Par ailleurs, l'organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.
L'organisateur ne pourra être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s).
Toute évolution ou changement de la plate-forme de jeux pourra entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire, laquelle ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de l'organisateur.
De même, l'organisateur se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l'organisateur ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
L'organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport.
L'organisateur ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l'organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à l'organisateur par tout moyen, afin que l'organisateur soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site Tirage-au-sort.com feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'Organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
La participation aux concours implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Le site Tirage-au-sort.com et le présent règlement sont régis par le droit français.
Tout différent éventuel entre le Webmaster et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l'amiable dans un délai raisonnable sera soumis aux tribunaux français compétents désignés selon la loi française et notamment le Nouveau Code de Procédure Civile.
ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez Maître David DI FAZIO, Huissier de Justice associé à MORNANT 69440, 5 Allée des Monts du Lyonnais. Il peut être consulté sur le site www.reglement-jeux.net.
Il peut être demandé et sera adressé gratuitement en France métropolitaine à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : SARL SO CLOSE 18 Rue Lamblardie ? 75012 PARIS 12.
Le timbre nécessaire à la demande par courrier sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif Ecopli "Lettre" en vigueur (0.49 €uros).
Suivant procès verbal de dépôt de règlement du 15 JANVIER 2007 en original de ce règlement, qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal de dépôt du règlement concernant la Minute de l'Etude.